Dernière date de modification: 17 janvier 2018
L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le champ d’application du forfait social. Les pouvoirs publics, qui souhaitent favoriser la mise en place de l’épargne salariale, ont supprimé le forfait social sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur l’intéressement, la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les versements concernés par l’exonération du forfait social au 1er janvier 2019
Les primes d’intéressement ou de participation versées aux salariés et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale sont soumis à une contribution, le forfait social, qui est entièrement à la charge de l’employeur.
Depuis le 1er janvier 2019,
> Pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de mise en place de la participation obligatoire aux résultats,
– les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement ;
– les sommes versées au titre de la participation aux résultats ;
– les abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) ;
sont exonérés en totalité de la contribution.
> Pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement sont exonérées en totalité de la contribution.
En résumé,
| Avant le 1er janvier 2019, | Moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de mise en place de la participation | De 50 à moins de 250 salariés | 250 salariés et + |
|---|---|---|---|
| Forfait social sur l'intéressement | 8% pour ces entreprises qui concluaient pour la première fois un accord de participation, d'intéressement ou d’abondement à un plan d’épargne salarial ou qui n'avaient pas conclu d'accord au cours d'une période de cinq ans avant la date d'effet de l'accord. 8% pendant 6 ans, puis 20% | 20% | 20% |
| Forfait social sur la participation aux résultats de l'entreprise | 20% | 20% | |
| Forfait social sur l'abondement à un plan d'épargne salariale | 20% | 20% |
| Depuis le 1er janvier 2019, | Moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de mise en place de la participation | De 50 à moins de 250 salariés | 250 salariés et + |
|---|---|---|---|
| Forfait social sur l'intéressement | 0% (exonération) | 0% (exonération) | 20% |
| Forfait social sur la participation aux résultats de l'entreprise | 0% (exonération) | 20% | 20% |
| Forfait social sur l'abondement à un plan d'épargne salariale | 0% (exonération) | 20% | 20% |
La suppression du forfait social s’applique quelle que soit la date de conclusion des accords, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ramène de 20 % à 10 % le taux du forfait social s’appliquant à l’actionnariat salarié, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, pour l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe auquel elle appartient.
Des taux réduits toujours applicables
2 taux réduits restent toutefois applicables lorsque l’entreprise n’est pas exonérée :
– 16% pour les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement lorsque ces sommes sont versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui respectent certaines conditions ;
– 8% sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP) employant au moins 50 salariés.
Une bonne nouvelle pour les entreprises
« Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Il constitue un élément de motivation supplémentaire et une capacité pour les entreprises à développer leurs investissements. Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, sera donc considérablement allégé. 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés. » (source : www.travail-emploi.gouv.fr)
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loi-de-financement-de-la-sécurité-sociale-2019Dans un « questions/réponses » publié le 14 janvier 2019, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les conditions d’application de la suppression du forfait social. :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-socialLien vers le portail URSSAF dédié au forfait social :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html
