Dernière date de modification: 4 mai 2018
PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
Ce projet de loi présente de nouvelles règles pour les comptes épargne retraite, l’assurance vie, l’intéressement et la participation. Après des mois de concertation, le ministre de l’Economie et des Finances a dévoilé mercredi 2 mai 2018 ses propositions pour orienter une partie de l’épargne des Français vers les entreprises. Un projet très ambitieux sur une période très courte au regard des objectifs mis en place. Le gouvernement compte sur sa capacité à flécher l’importante épargne des français, environ 5000 Mds€.
L’épargne retraite
50% des sommes épargnées par les français en vue de leur retraite ont été placées sur l’assurance-vie. Paradoxalement, les produits financiers créés spécifiquement pour l’épargne retraite ne drainent eux qu’une part très minoritaire de l’épargne financière des français. Le gouvernement veut changer cette donne afin de favoriser le financement des entreprises article 83 via une épargne productive.
Les dispositifs visés
4 produits d’épargne retraite, représentant 11,5 millions d’assurés actuellement pour plus de 140 Mds€ d’encours, sont concernés :
– Le Madelin, contrat destiné aux indépendants et aux travailleurs non-salariés qui apporte un supplément de retraite et de prévoyance.
– Le PERP, plan d’épargne retraite populaire qui revient à souscrire un contrat d’assurance-vie sans condition de versements minimums.
– Le PERCO, plan d’épargne retraite pour la retraite collective, dispositif d’entreprise financé par le salarié et/ou l’employeur.
– L’article 83, contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise, financé par cotisation pour tout ou partie par l’employeur.
Pas de réduction du nombre des dispositifs d’épargne
Renoncement au projet de simplification par fusion(s) de ces produits d’épargne; ce projet de fusion était un sujet lors des consultations.
3 grands axes de réforme
Les axes de la réforme s’articulent autour d’une convergence réalisée au travers de la mise en place de caractéristiques communes :
1. Une portabilité de ces dispositifs
Lors d’un changement d’entreprise ou de métier, le compte d’épargne retraite accompagnera le salarié. Autrement dit, il pourra continuer à alimenter le même compte.
2. L’option de réversion systématique
Aujourd’hui facultative, le gouvernement veut rendre la réversion pour le conjoint systématique.
3. La sortie de l’épargne retraite soit en capital soit en rente
Possibilité offerte quel que soit le dispositif, intégrant l’épargne volontaire mais aussi l’épargne issue de l’intéressement et de la participation.
Aujourd’hui, l’unique condition de sortie pour le Madelin et l’article 83 est la sortie en rente. Concernant le PERP, la condition de sortie en capital n’est possible que sous des conditions très restrictive. Le PERCO offre déjà l’avantage de choisir la sortie en rente ou capital, allant même jusqu’à proposer offrir un arbitrage entre les deux (une partie en capital et une partie en rente viagère).
A noter que la gestion pilotée semble être promise à devenir le mode de gestion par défaut des produits d’épargne retraite, afin « d’offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants ».
Incitations fiscales
Pour conduire les épargnants à investir dans ces dispositifs retraite, le gouvernement compte généraliser le système d’exonération fiscale sur les versements des épargnants, tout en incitant à des placements à plus long terme en favorisant la sortie en rente viagère.
1. Les versements volontaires
Pour chacun de ces 4 dispositifs : droit à une déduction fiscale pour chaque versement volontaire effectué par l’épargnant.
« Par exemple, si vous versez 1 000 € sur votre compte épargne retraite, quel qu’il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable. »
Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants au sein de chaque dispositif. Cette possibilité est nouvelle dans le cadre du PERCO.
2. Avantage à la rente de pension
Si vous choisissez de sortir l’épargne en rente plutôt qu’en capital, l’avantage fiscal sera plus important. Les contours exacts ne sont pas encore définis.
L’objectif de la réforme épargne retraite
Avec un cap fixé à 300 Mds€ d’encours d’ici la fin du quinquennat, l’épargne retraite est un des objectifs majeurs visés par ce projet de loi. L’objectif est ambitieux.
L’assurance vie
Un autre objectif ambitieux : faire passer l’encours de 2 Mds€ à 20 Mds€ d’ici deux ans. Le plan d’action quant à lui n’est toujours pas clairement défini.
L’Etat veut renforcer la contribution de l’assurance vie au financement des entreprises. Pour cela l’axe de réflexion est d’encourager les contrats euro-croissance qui sont des produits qui servent à financer les entreprises à fort potentiel de croissance et dont les fonds sont bloqués 8 ans, ie. la garantie en capital ne se fait qu’au bout de 8 ans.
Une part importante de ces fonds est investie en bourse, ce qui permet le bénéfice d’un rendement avantageux mais non garanti. Le niveau de risque plus élevé peut n’apporter qu’une garantie partielle du capital mais l’objectif pour le gouvernement est de rendre attractif ces contrats. Mais pour quelle possibilité de rendement pour l’épargnant ? Ça sera aux assureurs de le fixer.
Intéressement et participation
Le but fixé est de de notamment doubler le nombre de salariés qui bénéficient de l’intéressement. Actuellement ce dispositif concerne principalement les salariés des grandes entreprises. Pour atteindre son objectif, le gouvernement veut s’appuyer sur les PME et leurs salariés, qui sont très majoritairement en marge de ce système.
« Notre priorité, c’est que des entreprises trop petites, pas assez mobiles et trop fragiles puissent avoir les moyens de grandir et de récompenser leurs salariés », résume le Ministre de l’Économie et des Finances.
Une mesure phare: supprimer le forfait social qui pèse sur ces accords.
– Suppression du forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés,
– Suppression du forfait social sur la participation pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
Les établissements de taille intermédiaire (ETI) restent à la marge des avantages prévus par la loi PACTE.
Un projet de loi à suivre
A travers cette loi PACTE, le gouvernement souhaite diriger l’épargne des français vers une économie plus productive. Face à des français qui misent très largement sur la sécurité, le gouvernement veut rendre l’épargne retraite plus séduisante, le gouvernement entend stimuler l’épargne retraite pour que son encours augmente de 100 Mds€ d’ici 2022. Le calendrier n’est pas encore arrêté, mais les contours se précisent.
Prochaine étape : la présentation au conseil des ministres
Rappelons qu’il y a déjà eu de nombreux reports de cette échéance, fin septembre 2018 a été évoqué mais aucune date n’a été arrêtée à ce jour. Certains décalages dans la prochaine loi de finance ne sont pas à exclure.
